Harcèlement sexuel : un projet de loi cohérent

12 juillet 2012 - L’UNSA considère que le projet de loi sur le harcèlement sexuel devrait permettre aux victimes de trouver réparation.

L’UNSA salue les avancées du projet, notamment la création de circonstances aggravantes pour le harcèlement sexuel et son rajout dans les motifs de discrimination.

Cependant, l’UNSA demande que les affaires non jugées à la date d’abrogation de la précédente loi soient ré-ouvertes afin que les plaintes déposées par les victimes ne soient pas éteintes.

D’autre part, l’UNSA souligne que, dans l’attente du vote définitif de la loi, un vide juridique a été créé par le législateur privant temporairement de toute protection les victimes de harcèlement sexuel.

Enfin, l’UNSA souhaite que la définition du harcèlement sexuel soit précisée afin de mieux prendre en compte l’état de subordination juridique et économique du salarié dans le secteur privé qui subit des actes à connotation sexuel.