Le Gouvernement souhaite garantir pour les contractuels un mode de décompte de l'ancienneté identique pour l'accès à l'emploi titulaire et au CDI 

Une instruction interministérielle du 28 février 2013 demande à chaque employeur public de ne pas s'opposer à la transformation en CDI du contrat des agents qui ont occupé le même poste de travail pendant la durée de six ans exigée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, « quand bien même l'emploi occupé a été imputé sur des budgets de personnes morales différentes »

Instruction interministérielle